Préambule aux conditions générales de vente – CGV – de myyeti

Le site Internet myyeti.fr  (ci-après le «Site») est géré par la société myyeti SAS (ci-après « myyeti»), SAS au capital de 8587.50  euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 818 760 670, dont le siège social est 33 rue Bourbaki, 33110 LE BOUSCAT , le numéro de téléphone le 07 68 34 70 62 et l’adresse mail [email protected] . Myyeti est immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM033160016 – Garantie Financière : APST, 15, avenue Carnot 75017 Paris – RCP : Hiscox Europe Underwriting Limited, 12 quai de Queyries CS41177 33072 Bordeaux.

myyeti propose les offres présentées sur le Site et les commercialise auprès de tout internaute majeur en capacité de contracter juridiquement ayant expressément déclaré – en cochant la case prévue à cet effet – avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations, proposées sur le Site (forfaits touristiques, services accessoires, etc.), qui figurent dans les fiches descriptives desdites prestations.

1 – Résumé des Droits des Voyageurs (articles L. 211-8, R 211-1-2 et R. 211-4 du Code du Tourisme)

myyeti recommande de prendre connaissance, avant toute inscription, des formulaires d’information suivants prévus par le Code du Tourisme :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux séjours, tels que transposés dans le code du tourisme. Myyeti est entièrement responsable de la bonne exécution du séjour dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Myyeti dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, afin d’assurer votre rapatriement en cas d’insolvabilité.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le séjour avant de conclure le contrat de voyage.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant la date de démarrage du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés.

Si, après la date de démarrage du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, et/ou lorsque cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Myyeti a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST- 15 avenue Carnot- 75017 Paris – [email protected] – 01 44 09 25 35) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Myyeti.

Pour plus d’informations :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid

2 – Offres :

2.1 Contrat de voyage

Les fiches descriptives et/ou les programmes de voyages figurant sur le Site constituent une offre et engagent Myyeti. Myyeti se réserve cependant la possibilité d’en modifier à tout moment les éléments. Dans ce cas, les fiches descriptives et/ou les programmes des voyages sont mis à jour sur le Site, de telles modifications n’étant pas applicables aux commandes déjà passées, exception faite des modifications tarifaires résultant de l’application des articles L. 211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme. Le prix total sera affiché lors de la confirmation de la réservation.

Il est rappelé que des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis

2.2 Conseil de voyage

Le conseil de voyage consiste en du conseil à l’organisation de voyage. Il apporte une expertise sur le voyage (hébergement, activité, déplacement, etc..). A l’exception de phases de promotions, les prix sont fixes en fonction de la durée du voyage et engagent Myyeti. Myyeti se réserve cependant la possibilité d’en modifier à tout moment les éléments. Le conseil n’engage en aucun cas Myyeti sur la bonne exécution du voyage. Myyeti se limite à concevoir pour ses clients un programme de vacances sur-mesure et clé en main.

3 – Commande des prestations (Contrat de voyage):

3.1. Le processus de commande de prestations touristiques sur le Site est le suivant :

  1. a) le client sélectionne l’offre de son choix ;
  2. b) il choisit les dates, destination et durée du séjour pour obtenir un devis;
  3. c) il fournit les informations nécessaires à sa réservation. Il doit s’assurer que les noms, prénoms et civilité de l’ensemble des participants au voyage qu’il fournit sont corrects. Toute correction post-inscription de l’orthographe d’un nom, prénom ou d’une civilité pourra entraîner des frais par demande de modification ;
  4. d) il choisit le moyen de paiement de sa commande.

Le client doit payer en ligne par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) en communiquant son numéro de carte bancaire avant validation définitive de sa commande. Dans ce cas, la disponibilité de la prestation est garantie dès la validation de sa commande par le client.

Le client devra lui-même introduire ses coordonnées bancaires sur un site sécurisé accessible depuis le site de Myyeti. Il lui sera préalablement demandé de vérifier le détail de sa commande et son prix, de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables à sa commande et enfin de valider le paiement.

  1. e) le client est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix ; il doit prendre connaissance des conditions contractuelles applicables à sa commande ;
  2. f) il valide ensuite sa commande, manifestant ainsi son consentement à être engagé par les termes du contrat qui est alors valablement conclu ;
  3. g) l’inscription de la commande du client est à compter de ce moment prise en compte par Myyeti ;
  4. h) le client reçoit un mail de confirmation de Myyeti.
  5. i) Myyeti adresse au client ses documents de voyages (bon d’échange, etc., suivant les cas) dans les 7 jours précédant le départ, en utilisant les coordonnées qui lui ont été communiquées.

Il est de la seule responsabilité du client de communiquer des coordonnées valables et de les mettre à jour, afin de bénéficier des prestations commandées.

Important : Afin de pouvoir assurer le confort et la sécurité des voyageurs, les personnes handicapées et à mobilité réduite doivent obligatoirement, avant toute inscription, fournir à Myyeti les informations essentielles sur leur handicap afin de permettre une assistance et une adaptation du service mis à la disposition de tous les voyageurs appropriées à leurs besoins spécifiques. Pour des raisons de sécurité, Myyeti peut exiger des personnes non autonomes qu’elles soient accompagnées d’une personne qui sera en mesure de leur apporter l’assistance nécessaire au bon déroulement de leur séjour.

Le client n’a pas de faculté de rétractation une fois le contrat conclu, même dans le cadre d’une vente à distance conformément aux dispositions légales (articles L121-16-1 et L.121-21-8 du Code de la Consommation).

3.2. Les moyens de paiement visés à l’article 3 sont les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

4 – Calendrier de paiement :

Toute réservation est effective dès lors qu’un acompte a été encaissé.

Les prestations achetées sur le Site seront payées pour un paiement intégral du prix des prestations (100%) ou selon un cas particulier nécessitant un calendrier spécial.

Les voyageurs payent  grâce à la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par Myyeti . Pour cela,  un lien de paiement sera communiqué par email, une fois le devis accepté.

A moins de 30 jours avant le départ, Myyeti se réserve le droit de résoudre le contrat passé avec le client de plein droit et sans préavis et ainsi d’annuler, sans pénalité à verser au client, le contrat conclu avec lui en cas de non-paiement du prix des prestations conformément au calendrier de paiement défini ci-dessus.

5 – Annulation du fait du client :

Toute annulation doit faire l’objet d’une lettre ou d’un mail informant directement myyeti . Des frais d’annulation peuvent être à votre charge . Le montant varie en fonction de la date  où intervient cette annulation et des conditions de chaque prestataire engagé. En toute transparence, myyeti répercute les frais réels qui lui seront imputés :

  • Au moins 16 jours avant le départ : Toutes les prestations annoncées “non remboursables” vous seront facturées  et toutes les prestations “remboursables à 100% ou partiellement remboursable  ” , vous seront remboursées selon les conditions du prestataires

En parallèle , des frais de service de 20% du montant du voyage – avec un minimum de 250 euros – seront  retenus  pour pallier à la rémunération de votre Explorateur indépendant

  • 15 jours et moins de 15 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage sera facturé

Certains circuits sont soumis à des conditions particulières d’annulation. Ces conditions spécifiques sont mentionnées dans le descriptif du circuit sur le Site et seront alors appliquées en cas d’annulation

Les frais d’annulation peuvent être couverts par la souscription d’une assurance annulation. Il appartient au voyageur de prévenir son assurance-annulation dans les délais requis par les conditions d’annulation afin de vérifier s’il est éligible à la prise en charge des frais d’annulation. La cotisation d’assurance-annulation n’est jamais remboursable.

Dans tous les cas, lorsque le client ne se présente pas à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage, notamment faute de présenter les documents nécessaires au voyage, (passeport, visa, certificat de vaccination ou autres formalités de santé ou administrative ), le voyage ne sera en aucun cas remboursé et Myyeti ne pourra être tenu responsable. 

Le client peut annuler sa réservation, avec frais, avant le début du voyage si des circonstances exceptionnelles et inévitables, échappant au contrôle des parties et survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes, avérées et objectives, sur l’exécution du contrat.

Pour annuler sa commande, le voyageur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Myyeti – Service réservation – 33 rue Bourbaki, 33110 Le Bouscat OU un mail sur [email protected] . Seule la date de réception par Myyeti de cette demande sera prise en considération pour le calcul des pénalités éventuellement dues par le client.

6 – Modifications

Entre le moment où le devis est rédigé et celui où vous donnez votre accord, des disponibilités aérienne ou dans les hébergements peuvent être remises en cause. Des  ajustements  peuvent donc avoir lieu et seront alors effectués avec votre accord.

Modifications du fait du client :

Toute demande de modification de la commande initiale par le client est traitée en fonction des disponibilités. Elle doit être adressée par  écrit  à myyeti – [email protected] & l’explorateur par mail . Seule la date de réception par Myyeti de cette demande sera prise en considération.

Les frais éventuels ou ajustement tarifaire  liés aux modifications demandées restent à la charge du voyageur .

Notifiée à plus de 30 jours du départ ou de la fourniture de la première prestation réservée, toute modification de la commande entraînera 100 € de frais de dossier par personne ou 20% du montant total du voyage.

Notifiée à 30 jours et moins de la date de départ ou de la fourniture de la première prestation réservée, toute modification sera considérée comme une annulation et facturée selon les conditions de l’article 5 : « Annulation du fait du client ».

7 – Annulation du fait de Myyeti avant le départ :

Si Myyeti était amenée à annuler purement et simplement le contrat de voyage, elle rembourserait au client les sommes qu’elle a perçues dans un délai de 14 jours.

De plus et dans le même délai, le client percevrait une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Cependant un accord amiable peut intervenir ayant pour objet l’acceptation par le client d’un voyage ou séjour de substitution proposé par Myyeti.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si Myyeti est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Il ne pourra prétendre à aucune indemnité si le nombre de participants requis pour la réalisation d’un voyage ou d’un séjour n’est pas atteint et que Myyeti l’informe de la résolution du contrat au plus tard :

– vingt jours avant le jour du départ dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;

– sept jours avant le jour du départ dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;

– quarante-huit heures avant le jour du départ dans le cas de voyages dont la durée est inférieure à deux jours.

8 – Modification du contrat de voyage par suite d’un événement extérieur :

Si avant le départ, un évènement extérieur qui s’impose à Myyeti l’amène à modifier un des éléments essentiels (rendant le voyage impossible dans les conditions initiales) du contrat, Myyeti en avertit le client dans les meilleurs délais et lui propose, soit une modification de la ou des prestations visées, soit un voyage de substitution. Myyeti informe le client de la répercussion de cette modification sur le prix du voyage ou du séjour, à la hausse comme à la baisse.

Le client pourra alors soit résoudre le contrat, soit accepter la modification proposée. Au cas où le client opterait pour la résolution, Myyeti rembourserait les sommes perçues par elle dans un délai de 14 jours. Dans les deux cas (résiliation ou acceptation de la modification), Myyeti devra être informée de la décision du client dans les 7 jours de la réception de l’information susmentionnée si celle-ci intervient plus de 15 jours avant le départ et dans les 2 jours si celle-ci intervient à 15 jours et moins du départ. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir opté pour la modification proposée.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de majoration de prix de plus de 8%.

9 – Modification du prix :

Après la conclusion du contrat avec le client, le prix convenu est révisable, à la hausse comme à la baisse, pour tenir compte de la variation :

1) des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes touristiques, d’embarquement, de débarquement dans les ports;

2) des taux de change.

En cas d’évolution de l’une et/ou l’autre de ces données, la modification du prix interviendra sur les bases suivantes :

  1. a) S’agissant des taxes et redevances, le Site indique le montant des taxes et redevances retenues comme référence lors de l’établissement des prix. Le prix du voyage sera augmenté ou réduit du même montant que l’augmentation ou la diminution intervenue après la conclusion du contrat.
  2. b) Variation du taux de change : si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 3 %, cette incidence sera intégralement répercutée dans le prix de vente du voyage tant à la hausse qu’à la baisse. La variation du taux de change ne s’apprécie que sur les prestations qui sont facturées à Myyeti en devises.

La majoration du prix de vente peut être notifiée au client au plus tard 20 jours avant la date du départ.

10 – Cession du contrat de voyage :

Le client peut céder, avec paiement des frais engendrés (modification des noms de passagers sur vols par exemple), son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (modes d’hébergement et de pension identiques, même formule de voyage, même nombre de passagers, enfants se situant dans la même tranche d’âge). Le client ne peut céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance. Le client est tenu d’informer Myyeti de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant la date de début du voyage ou séjour. La cession entraîne des frais de dossier minimum supplémentaires de 50 € par personne pour faire les demandes en plus de tous les frais associés aux modifications. Si les frais de dossier en cas de cession sont plus élevés que ceux indiqués, Myyeti en informe immédiatement son client et fournit les justificatifs nécessaires.

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par la cession.

11 – Hôtels et cabines :

– Les chambres individuelles, malgré le paiement d’un supplément, sont toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles. Les chambres triples ou quadruples sont des chambres doubles dans lesquelles un troisième, voire un quatrième lit d’appoint moins confortable(s) est ajouté dans le même espace, réduisant de facto la surface disponible dans la chambre. Myyeti recommande aux familles de quatre personnes de prendre deux chambres doubles ou des chambres familiales désignées.

– Quand le site précise que la chambre est en côté mer ou jardin ou autre, la vue n’est jamais garantie. La vue mer ou la vue jardin ou autre peut être frontale, latérale, partielle.

– Selon la réglementation internationale, le jour du départ, les chambres doivent être libérées à midi, même si le départ n’a lieu qu’en soirée. Exception : pour certains circuits, lorsque cela est clairement spécifié dans le programme, l’installation dans la chambre se fait normalement à compter de 14h00.

– Toute prestation non utilisée par le client est non remboursable.

Pour les croisières, les cabines individuelles, malgré le paiement d’un supplément, sont plus petites que les cabines doubles. Les cabines triples ou quadruples sont désignées en légende sur le plan du bateau. Myyeti recommande aux familles de quatre personnes de prendre des cabines familiales désignées en légende sur le plan du bateau. Le jour du départ, les cabines doivent être libérées à 8h00 du matin, même si le débarquement a lieu plus tard. Les prestations transferts non utilisées par le client sont non remboursables.

12 – Repas :

Le circuit ou séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.

Le circuit ou séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.

Le circuit avec repas selon programme comprend uniquement les repas mentionnés dans le descriptif des prestations.

Pour les circuits et les croisières, les repas indiqués « libres » sont à la charge du client.

Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure. Pour les croisières, le type de boissons et les quantités incluses sont indiqués dans la page produit de la brochure.

Dans la formule « Tout compris », les prestations s’arrêtent après le déjeuner du jour du départ.

A noter que tous les clients d’un même dossier doivent avoir la même formule de pension.

13 – Circuits et excursions :

– Les conseils donnés par le ministère des Affaires étrangères (zones rouge ou orange sur le site du Quai d’Orsay) peuvent amener Myyeti à la modification significative du circuit ou l’annulation du circuit pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, Myyeti proposera au client l’alternative la plus adaptée soit une autre destination, soit la même destination à une autre date de départ avec une éventuelle modification tarifaire soit en procédant au remboursement du circuit.

– Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction de modifications d’horaires des vols domestiques ou d’impératifs locaux à l’occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossibles d’accès. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée dans la mesure du possible. Les noms des hôtels servant à l’hébergement sont donnés à titre indicatif et peuvent être remplacés par d’autres de catégorie similaire.

– Lors des excursions achetées sur place, les boissons et les repas pris en dehors de l’hôtel ne sont pas compris même en cas de séjour en pension complète. Les hôteliers ne fournissent pas de panier repas en compensation.

Myyeti ne peut être tenue pour responsable des excursions achetées directement sur place auprès de prestataires locaux. Les circuits et excursions ne sont pas adaptés aux personnes non autonomes notamment en raison des temps libres prévus, aux personnes à mobilité réduite, tant du fait de l’inadaptation des véhicules locaux affrétés, que, souvent, du manque d’accessibilité aux sites. Attention, certaines excursions sont soumises à un nombre minimum de participants.

Les escales des croisières peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux et/ou de manifestations culturelles et/ou en raison des conditions climatiques à l’occasion desquels des escales prévues sont temporairement impossibles d’accès. Seul le commandant de bord est habilité à prendre ces décisions. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée dans la mesure du possible. Les débarquements du bateau peuvent selon les escales s’effectuer directement à quai dans les ports ou en chaloupe, seul le commandant de bord est habilité à prendre ces décisions.

Lors des excursions achetées sur place, les dépenses personnelles concernant les boissons et les repas pris en dehors ne pourront pas faire l’objet de remboursement sachant que ces excursions d’une journée sont généralement proposées avec panier repas ou repas dans un restaurant.

14 – Départ garanti, minimum participants et maximum participants

1) Pour les croisières et les circuits, lorsque la mention « Départ garanti » est utilisée ou qu’il n’est pas mentionné un nombre minimum de participants, Myyeti ne subordonne pas la réalisation d’un voyage à un nombre minimum de participants.

Lorsqu’un nombre minimum de participants est prévu et qu’il n’est pas atteint, Myyeti informe le client de l’annulation du séjour ou du voyage dans les plus brefs délais.

Le silence de Myyeti vaut confirmation du départ et levée de la condition du nombre minimal de participants.

2) Pour les circuits, le maximum participants indiqué sur le Site correspond au nombre maximum de personnes partageant le même bus et pris en charge par le même guide. Cette mention ne concerne en aucune façon le nombre de personnes sur les sites, les restaurants et les hôtels et autres moyens de locomotion utilisés pendant le programme du circuit (type bateau, téléphérique). Ce maximum pourra fluctuer d’1 ou 2 personnes afin de répondre favorablement aux demandes de personnes souhaitant voyager ensemble.

3) Pour les excursions : certaines excursions sont soumises à un minimum de participant, s’il n’est pas atteint, l’excursion n’aura lieu.

15 – Activités payantes :

Les activités payantes sont des activités proposées et organisées par des prestataires sans lien avec Myyeti. Ces activités dont le client a le libre choix, sont soumises aux conditions de vente relevant desdits prestataires. L’information fournie par Myyeti est donnée à titre purement indicatif et n’engage en aucun cas sa responsabilité.

16 – Formalités :

Les informations sur les diverses formalités administratives, douanières et sanitaires nécessaires à l’accomplissement des voyages et au franchissement des frontières, présentées à titre indicatif et non exhaustif dans la rubrique « Infos Pratiques » de chaque voyage ou séjour s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes, préalablement à la commande, auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.

Au cas où des exigences nouvelles relatives aux dispositions d’ordre administratif ou sanitaire viendraient à être posées par les pays de destination, entre la diffusion du séjour et la date de départ, Myyeti en informera le client. Myyeti conseille à ses clients l’utilisation du passeport pour le franchissement des frontières. Dans le cas où la carte Nationale d’Identité est acceptée, celles dont la durée de validité a expiré depuis moins de 5 ans ne sont pas acceptées par les autres pays qui les considèrent comme périmées. Myyeti conseille également vivement à ses clients de consulter la rubrique Conseils aux Voyageurs du site www.diplomatie.gouv.fr. L’enfant mineur, même bébé, qui voyage avec ses parents doit être muni de sa carte d’identité (pays de l’UE notamment) ou de son passeport selon la destination. Pour les personnes se rendant au Maroc, si l’enfant voyage en compagnie de ses parents, il est recommandé de se munir également d’un document prouvant la filiation (copie du livret de famille ou copie de l’acte de naissance). Le mineur qui voyage dans certains pays (Maroc, Tunisie, Turquie) avec un seul de ses parents ou accompagné d’une personne non titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire devant respecter un formalisme particulier et devra quelques fois être muni d’autre(s) document(s). Il est vivement recommandé au client de procéder aux vérifications nécessaires auprès des autorités concernées. Le mineur qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale (ou d’une personne n’étant pas en mesure de prouver être titulaire de l’autorité parentale) devra toujours être muni, en sus de sa carte d’identité ou de son passeport, d’une autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation sera rédigée au moyen du formulaire disponible sur le site www.service-public.fr, formulaire qui devra être dûment complété et signé par ledit titulaire. Le mineur devra être muni de cette autorisation mais également de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire de ce formulaire.

Il appartient au client de respecter scrupuleusement les formalités requises en en supportant les frais et de s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur leurs documents de voyage correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport ou visas. Myyeti n’est pas responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et/ou infliger le paiement d’une amende. Myyeti n’accepte pas l’inscription d’un mineur non accompagné. En conséquence, il ne pourra être reproché à Myyeti de refuser de vendre un contrat de voyage à un mineur non accompagné. De même, Myyeti ne peut être tenue pour responsable dans le cas où malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à un des voyages ou séjours.

Important :

1) Le Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis a mis en place un système électronique d’autorisation de voyage en ligne nommé « ESTA » pour l’accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime. La demande d’autorisation de voyage doit être effectuée par les voyageurs dès que possible et au plus tard 72 heures avant le départ, à partir du site internet https://esta.cbp.dhs.gov/ en remplissant un formulaire en ligne, équivalent à la fiche cartonnée verte remise à l’embarquement ou à bord de l’avion. Depuis le 8 septembre 2010, les demandes d’autorisation sont payantes en ligne, par carte bancaire, au moment de la demande.

L’autorisation électronique de voyage est individuelle et concerne tous les ressortissants des pays bénéficiaires du programme d’exemption de visa, y compris les enfants accompagnés ou non. Elle ne garantit pas l’admission sur le territoire des Etats-Unis au poste frontière mais permet uniquement aux passagers à destination des Etats-Unis ou en transit d’embarquer à bord d’une compagnie aérienne ou maritime dans le cadre du programme d’exemption de visa.

Les ressortissants étrangers doivent être en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, selon leur nationalité. Pour en savoir plus, nous vous conseillons également de consulter le site : www.office-tourisme-usa.com/formalites-etats-unis.php

2) Les citoyens de pays qui ne sont pas visés par une obligation de visa doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour s’envoler vers le Canada ou pour y transiter. (coût : 7$Ca – à remplir sur le site officiel www.canada.ca/ave).

17 – Aptitude au voyage :

Myyeti attire l’attention des clients présentant des problèmes de santé physique, psychique ou psychologique sur l’autonomie nécessaire à l’accomplissement de certains voyages. Myyeti conseille une visite médicale avant tout voyage.

Pour des raisons de sécurité, Myyeti peut exiger des personnes non autonomes qu’elles soient accompagnées d’une personne qui sera en mesure de leur apporter l’assistance, nécessaire au bon déroulement de leur séjour.

18 – Risques :

Certains évènements ou risques très probables d’évènements politiques (notamment guerres, troubles) ou naturels (notamment tsunami, tremblement de terre, cyclone) peuvent survenir après la mise en ligne sur le Site des voyages et séjours. Myyeti se réserve le droit de refuser une inscription pour une destination où est survenu ou risque très probablement de survenir un tel évènement, sans que ce refus puisse constituer un refus de vente.

19 – Effets personnels :

Les objets de valeur et l’argent doivent être déposés impérativement au coffre des hôtels. Myyeti n’est pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le voyage, les transports et les séjours et recommande de ne pas mettre d’objet de valeur ou de médicaments dans les bagages placés en soute, ni d’emporter d’objet de valeur avec soi.

20 – Bon à savoir :

  • Achats : tous les achats effectués sur place sont sous la seule responsabilité des clients, même s’ils se font sur les conseils d’un guide Myyeti. Il est tout à fait déconseillé de se procurer des objets manufacturés ou des souvenirs fabriqués à partir d’espèces protégées, qu’il s’agisse d’animaux (comme les tortues) de poissons (comme les requins), du corail, de coquillages ou de crustacés. L’achat de ces produits contrevient à la législation maritime mondiale et encourage le pillage de réserves naturelles sévèrement réprimé par les législations locales. De même, il est rappelé que l’importation d’articles de contrefaçon est sévèrement punie par les Douanes françaises.
  • Modifications : dans la plupart des cas, il n’est pas possible, localement, de modifier les réservations. En cas de modification, le supplément éventuel est à régler sur place. Les prestations non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement.
  • Excursions, activités, visites guidées, etc.. : certaines excursions, activités, visites guidées, etc., sont directement vendues sur place. Elles peuvent être annulées du fait de circonstances de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Le client ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnité. Les prix et les programmes indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ces excursions ne sont pas remboursables en cas d’annulation du client. Les réclamations doivent être effectuées sur place auprès de l’organisateur de l’excursion.
  • Myyeti ne peut être tenue pour responsable si des activités en plein air ne peuvent être assurées en raison des conditions météorologiques.

21 – Pré-acheminement et post-acheminement :

Les pré et post-acheminements achetés à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de sa responsabilité exclusive.

22 – Animaux :

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les voyages organisés par Myyeti. L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit. Les animaux ne sont pas admis dans les circuits et croisières organisés par Myyeti.

23 – Réclamations :

Toute réclamation pour non-conformité, inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible au contact Myyeti dont les cordonnées sont données par Myyeti au client. Après le retour, la réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à Myyeti accompagnée des pièces justificatives à l’adresse suivante : Myyeti – Réclamation – 33 rue Bourbaki – 33110 Le Bouscat. Après avoir saisi le service Réclamation et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80303 – 75823 Paris cedex 17), quand toutes les voies de recours internes auront été épuisées. Les modalités de saisine du médiateur du Tourisme et autres informations pratiques sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

24 – Assurance :

Aucune assurance n’est comprise dans le contrat de voyage. Le client peut souscrire depuis le Site un contrat d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution des prestations proposées sur le Site et selon les conditions figurant sur le Site.

Le contrat d’assurance est alors conclu directement entre le client et la compagnie d’assurance.

Aussi, seule la compagnie d’assurance est responsable envers le client relativement à la souscription et à l’exécution de tels contrats.

Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le client a la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

25 – Responsabilité :

Lorsque le client constate la non-conformité d’un service de voyage, il doit en informer immédiatement le contact myyeti dont les cordonnées sont données par Myyeti.

– Non-conformité d’un service de voyages :

Si Myyeti confirme l’existence de la non-conformité, elle y remédie, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Si elle n’y remédie pas, le client peut, soit y remédier lui-même et réclamer remboursement des dépenses nécessaires, soit réclamer une réduction du prix appropriée, augmentée s’il y a lieu d’une indemnisation complémentaire en cas de dommage distinct, effectivement subi et justifié.

– Non délivrance d’une part importante des services de voyage :

Lorsqu’une part importante des services de voyage commandés ne peut être fournie, Myyeti propose, sans supplément de prix pour le client, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure.

Elle accorde une réduction de prix appropriée si les prestations proposées sont de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat. Le client ne peut refuser les prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à celles prévues au contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

Dans ce cas ou il est impossible de proposer d’autres prestations, le client peut prétendre, s’il y a lieu, à une réduction du prix appropriée, éventuellement augmentée d’une indemnisation complémentaire.

– Non-conformité entrainant une perturbation considérable de l’exécution du voyage ou du séjour :

Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un voyage ou séjour et que Myyeti n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le client, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, une réduction de prix appropriée, éventuellement augmentée d’une indemnisation complémentaire, en cas de dommage distinct effectivement subi et justifié.

Myyeti sera exonérée de toute responsabilité lorsque la non-conformité, l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de voyage est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Myyeti afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle a souscrit une assurance auprès d’Hiscox Europe Underwriting Limited, 12 quai de Queyries CS41177 33072 Bordeaux .

Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Myyeti bénéficie des dispositions des Conventions Internationales limitant les conditions dans lesquelles une indemnisation est due et/ou l’étendue de cette indemnisation, dès lors que ces limites et exclusions sont applicables aux prestataires participant à la fourniture des services de séjour et voyages.

29 – Données personnelles :

Les données personnelles recueillies par Myyeti (telles que nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance et préférences de voyages) sont utilisées pour la gestion des commandes des clients (réservation, facturation, gestion des impayés…), pour le traitement de leurs projets de voyages/devis, pour mieux les connaître et ainsi mieux les servir (analyses marketing, envoi d’offres adaptées …).

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Myyeti; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

Certaines des données à caractère personnel recueillies par Myyeti seront communiquées, traitées et conservées par des tiers : les partenaires technologiques, sous-traitants au sens de la règlementation, qui aident Myyeti à fournir ses prestations, ainsi que les fournisseurs des voyages réservés par le client (comme les hôtels…). Certains de ces tiers peuvent être basés en dehors de l’espace économique européen (« EEE »).

Myyeti conserve les données à caractère personnel des clients pour répondre à ses obligations légales et d’audit, aussi longtemps que nécessaire et conformément à toute période de conservation requise par la loi.

Sur justification de son identité et dans les limites de la réglementation, le client peut s’opposer, accéder, faire rectifier ou supprimer les données le concernant ou définir le sort de ses données après sa mort en écrivant à Myyeti à l’adresse suivante : (Myyeti – Direction Juridique – 33 rue Bourbaki – 33110 Le Bouscat). S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur.

En cas de réclamation concernant l’utilisation des données des clients, Myyeti tentera de la résoudre dans les meilleurs délais. Les internautes peuvent contacter Myyeti à l’adresse suivante :  – Direction Juridique – 33 rue Bourbaki – 33110 Le Bouscat.

Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que l’utilisation de ses données à caractère personnel ne respecte pas la règlementation en matière de protection des données ou lorsqu’il a des raisons de croire que ses informations personnelles sont ou ont été utilisées d’une manière qui n’est pas conforme à la loi.

Le client est en droit de s’opposer au démarchage téléphonique. À cette fin, il peut s’inscrire sur la liste Bloctel : https://conso.bloctel.fr/.

30 – Propriété intellectuelle :

Le client est informé qu’il est interdit de reproduire, représenter ou adapter tout ou partie d’un ou plusieurs éléments du Site.

31 – Preuve :

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Myyeti ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

32 – Droit applicable :

Tout contrat conclu entre Myyeti et le client est soumis au droit français. Tous les litiges éventuels seront soumis au tribunal de Bordeaux, ce qui est expressément accepté par le client.